Guide de rédaction: comment remplir un bail locatif au Québec?

👉 Ce que le bail demande
Nom, adresse et coordonnées complètes du locateur (propriétaire) et du locataire.

💡 Astuce
Demandez à tous les occupants majeurs de signer le bail. Cela rend chacun solidairement responsable du paiement du loyer, ce qui réduit vos risques en cas d’impayé.

⚠️ Attention
Un seul locataire signataire = seul responsable légal. Les autres occupants deviennent des résidents sans obligation envers vous.

📌Annexe à prévoir
Aucune.

👉 Ce que le bail demande
Adresse du logement, numéro d’unité, stationnement, rangement, et toutes les inclusions matérielles.

💡 Astuces
- Soyez précis : “1 stationnement extérieur” est plus clair que simplement “stationnement inclus”.
- Listez également les meubles et électroménagers fournis.

⚠️ Attention
Tout ce qui n’est pas mentionné dans le bail est réputé non inclus.

📌Annexe à prévoir
Liste détaillée des électroménagers, meubles ou équipements fournis.

👉 Ce que le bail demande
Date de début et de fin du bail, ou durée indéterminée.

💡 Astuces
- Le bail d’un an est recommandé pour plus de sécurité, il réduit les incertitudes des deux côtés.
- Le bail indéterminé peut convenir pour les locations à long terme ou plus flexibles.
- Si le bail commence ou finit en milieu de mois, prévoyez le prorata du loyer (ex. entrée le 15 juin = demi-loyer).

⚠️ Attention
Un bail saisonnier ou prorata nécessite un calcul précis pour éviter les contestations.

📌Annexe à prévoir
Aucun, sauf bail saisonnier ou calcul prorata détaillé.

👉 Ce que le bail demande
Montant du loyer, date et lieu de paiement, ancien loyer si le logement était déjà loué.

💡 Astuces
- Vérifiez le prix du marché via le Registre des loyers, Zumper Montréal, Louer.ca, Kijiji, Facebook Marketplace, Centris.
- Pour augmenter le loyer, utilisez le formulaire officiel du TAL : Calcul TAL pour l’augmentation de loyer.

⚠️ Attention
Ne demandez jamais de dépôt de garantie, seulement le premier mois d’avance.

📌Annexe possible
Aucune.

👉 Ce que le bail demande
Préciser les services inclus : chauffage, électricité, eau chaude, Internet, stationnement.

💡 Astuces
- Inclure les services avec plafond annuel plutôt que montant mensuel : ex. électricité = 12 000 kWh/an.
- Soyez précis : “Internet haute vitesse illimité” n’est pas la même chose que “Wi-Fi inclus”.

⚠️ Attention
Tout service non précisé est réputé exclu, mais si coché “inclus”, le locataire peut l’exiger sans limite.

📌Annexe possible
Document précisant le plafond annuel et les conditions des services.

👉 Ce que le bail demande
Indiquer si le logement a été construit ou transformé en logement depuis moins de 5 ans.

💡 Astuce
Si votre immeuble est récent (moins de 5 ans depuis sa construction ou son changement d’affectation), conservez les preuves (factures, permis, certificat d’occupation).

⚠️ Attention
Une erreur ici peut invalider vos augmentations de loyer.

📌Annexe possible
Copie des documents justificatifs.

👉 Ce que le bail demande
Inscrire le loyer payé par le précédent locataire et les conditions antérieures.

💡 Astuces
Remplissez cette section avec exactitude. Évitez d’ajouter plus d’informations que nécessaire : l’obligation légale est de mentionner uniquement ce que le bail prévoit.

⚠️ Attention
Omettre ou mal remplir cette section peut ouvrir la porte à des contestations au TAL.

📌Annexe possible
Vous pouvez joindre une copie du bail précédent ou du formulaire TAL. C’est une option pour démontrer votre transparence, mais ce n’est pas obligatoire.

👉 Ce que le bail demande
Signature du locataire et du locateur.

💡 Astuces
Faites signer tous les occupants majeurs pour sécuriser vos revenus.

⚠️ Attention
Sans la signature du propriétaire, le bail n’est pas valide juridiquement, sauf s’il est signé par un courtier immobilier résidentiel détenant un permis de l’OACIQ. Toutefois, nous ne recommandons pas cette option, car le propriétaire demeure légalement responsable du bail. Sa signature facilite les recours pratiques et la gestion d’un litige devant le TAL.

📌Annexe possible
Aucune.

👉 Ce que le bail demande
Déclaration par le locataire indiquant si le logement sera utilisé comme résidence familiale.

💡 Astuce
Demandez au locataire s’il vivra avec son conjoint et invitez ce dernier à signer cette section. Cela évite qu’un conjoint non déclaré invoque plus tard des droits, ce qui compliquerait une reprise ou une résiliation.

⚠️ Attention
Sans cette mention, le conjoint peut malgré tout conserver des droits légaux sur le logement, ce qui entraîne :
- Risque de contestations si un seul conjoint signe et que l’autre invoque plus tard son statut conjugal.
- Retards et complexité en cas de cession, résiliation ou reprise de logement.

📌Annexe possible
Aucune.