Juillet 2025
Dans notre premier article sur le bail au Québec, nous avons expliqué l’importance du bail comme fondement juridique et présenté les points essentiels à connaître.
Ce guide pas à pas complète cette approche en détaillant chaque section du bail officiel (de A à I), avec des conseils pratiques, astuces et '"flags" pour sécuriser vos revenus locatifs et éviter les litiges.
| Titre officiel | Contenu | Points clés pour le propriétaire | |
|---|---|---|---|
| A | Identification des parties | Nom, adresse, coordonnées du locateur et du locataire | Important de faire signer tous les occupants majeurs pour la solidarité |
| B | Identification du logement loué | Adresse complète, logement visé, stationnement, rangement, dépendances, accessoires | Bien décrire ce qui est inclus pour éviter toute ambiguïté |
| C | Durée du bail | Date de début et de fin, renouvellement | Bail d'1 an recommandé, attention aux cas saisonniers ou prorata |
| D | Loyer | Montant, date, lieu de paiement, ancien loyer | Vérifier prix du marché, respecter l'obligation d'indiquer l'ancien loyer |
| E | Services et conditions | Chauffage, électricité, eau chaude, stationnement, autres services | Possibilité d'inclure avec plafond (ex. électricité ou chauffage en kWh/an) |
| F | Restrictions au droit à la fixation du loyer | Cas particuliers (logement neuf, subventionné, rénové) | Attention aux règles spéciales, ne pas cocher au hasard |
| G | Avis au nouveau locataire ou sous-locataire | Ancien loyer, conditions précédentes | Obligation légale, important pour éviter des contestations |
| H | Signatures | Signature des parties | Chaque signature engage légalement, attention aux occupants non signataires |
| I | Avis de résidence familiale | Déclaration sur l'usage familial du logement | Impacts juridiques en cas de séparation |
👉 Ce que le bail demande
Nom, adresse et coordonnées complètes du locateur (propriétaire) et du locataire.
💡 Astuce
Demandez à tous les occupants majeurs de signer le bail. Cela rend chacun solidairement responsable du paiement du loyer, ce qui réduit vos risques en cas d’impayé.
⚠️ Attention
Un seul locataire signataire = seul responsable légal. Les autres occupants deviennent des résidents sans obligation envers vous.
📌Annexe à prévoir
Aucune.
👉 Ce que le bail demande
Adresse du logement, numéro d’unité, stationnement, rangement, et toutes les inclusions matérielles.
💡 Astuces
- Soyez précis : “1 stationnement extérieur” est plus clair que simplement “stationnement inclus”.
- Listez également les meubles et électroménagers fournis.
⚠️ Attention
Tout ce qui n’est pas mentionné dans le bail est réputé non inclus.
📌Annexe à prévoir
Liste détaillée des électroménagers, meubles ou équipements fournis.
👉 Ce que le bail demande
Date de début et de fin du bail, ou durée indéterminée.
💡 Astuces
- Le bail d’un an est recommandé pour plus de sécurité, il réduit les incertitudes des deux côtés.
- Le bail indéterminé peut convenir pour les locations à long terme ou plus flexibles.
- Si le bail commence ou finit en milieu de mois, prévoyez le prorata du loyer (ex. entrée le 15 juin = demi-loyer).
⚠️ Attention
Un bail saisonnier ou prorata nécessite un calcul précis pour éviter les contestations.
📌Annexe à prévoir
Aucun, sauf bail saisonnier ou calcul prorata détaillé.
👉 Ce que le bail demande
Montant du loyer, date et lieu de paiement, ancien loyer si le logement était déjà loué.
💡 Astuces
- Vérifiez le prix du marché via le Registre des loyers, Zumper Montréal, Louer.ca, Kijiji, Facebook Marketplace, Centris.
- Pour augmenter le loyer, utilisez le formulaire officiel du TAL : Calcul TAL pour l’augmentation de loyer.
⚠️ Attention
Ne demandez jamais de dépôt de garantie, seulement le premier mois d’avance.
📌Annexe possible
Aucune.
👉 Ce que le bail demande
La Section E est cruciale, car elle définit les services inclus, la répartition des frais et services, et établit le lien avec le règlement d'immeuble de la propriété.
Règlement de l'immeuble
Un exemplaire du règlement d'immeuble doit être remis au locataire au plus tard à la conclusion du bail et contresigné. Le règlement établit les règles à observer sur la jouissance, l'usage et l'entretien des lieux d'usage commun et des lieux privés. Un règlement ne peut contredire le bail ou contrevenir à la loi. Lien interne: Consultez notre Guide de rédaction: comment créer le règlement de votre immeuble ? pour vous assurer d'avoir des règles claires et exécutoires
Travaux et réparations (Avant/En cours de bail)
C'est l'endroit pour inscrire les réparations spécifiques et les échéanciers que le locateur s'engage à faire, ou les ententes hors norme concernant de gros travaux. Rappel: Le locateur doit livrer et maintenir le logement en bon état d'habitabilité.
Services, taxes et coûts de consommation
C'est ici que l'on coche la répartition des coûts pour le déneigement, le paysagement, l'électricité, le gaz, etc.. Si, par exemple, le locataire est responsable du déneigement, vous cochez la case "Locataire".
⚠️ Attention: Tout service non précisé est réputé exclu, mais si coché “inclus”, le locataire peut l’exiger sans limite.
Conditions
Cette sous-section est essentielle pour définir le droit du locataire à l'accès à un terrain et pour stipuler s'il a le droit de garder un ou des animaux. L'accès au terrain signifie l'autorisation d'utiliser les espaces extérieurs (jardin, cour, balcon) pour des activités personnelles (ex.: faire un barbecue, mettre une table de patio).
⚠️Attention: Si le terrain est à usage commun, cet accès doit être géré par le règlement d'immeuble. Si vous autorisez les animaux, vous pouvez ajouter des précisions dans la section suivante ou dans le règlement d'immeuble (ex.: poids maximum, nombre).
Autres services, conditions et restrictions
C'est la section fourre-tout où vous pouvez ajouter des conditions spécifiques (non contraires à la loi) qui régissent le mode de vie et l'entretien.
💡 Astuces
- Inclure les services avec plafond annuel plutôt que montant mensuel : ex. électricité = 12 000 kWh/an.
- Soyez précis : “Internet haute vitesse illimité” n’est pas la même chose que “Wi-Fi inclus”.
📌Annexe possible
Document précisant le plafond annuel et les conditions des services.
(à inscrire dans "Autres services, conditions et restrictions")
Pour clarifier l'entretien courant qui incombe au locataire, sans répéter ce que dit déjà le Code civil, vous pouvez vous concentrer sur les tâches qui nécessitent une clarification. Voici un exemple à ajuster à votre réalité:
«Le locataire est responsable des réparations locatives courantes, y compris, mais sans s'y limiter: le remplacement des ampoules, le nettoyage et le remplacement des filtres à climatisation (si applicable), le débouchage des drains et toilettes causé par sa négligence, l'entretien des électroménagers fournis (si applicable) et l'entretien extérieur exclusif au logement (entrée, balcon, fleurs, gazon).»
⚠️Attention: N'inscrivez jamais de clause qui contredirait les obligations fondamentales du locateur, comme lui transférer la responsabilité de réparations majeures (ex.: toiture, structure). Une telle clause serait réputée non écrite (nulle) par le TAL.
👉 Ce que le bail demande
Indiquer si le logement a été construit ou transformé en logement depuis moins de 5 ans.
💡 Astuce
Si votre immeuble est récent (moins de 5 ans depuis sa construction ou son changement d’affectation), conservez les preuves (factures, permis, certificat d’occupation).
⚠️ Attention
Une erreur ici peut invalider vos augmentations de loyer.
📌Annexe possible
Copie des documents justificatifs.
👉 Ce que le bail demande
Inscrire le loyer payé par le précédent locataire et les conditions antérieures.
💡 Astuces
Remplissez cette section avec exactitude. Évitez d’ajouter plus d’informations que nécessaire : l’obligation légale est de mentionner uniquement ce que le bail prévoit.
⚠️ Attention
Omettre ou mal remplir cette section peut ouvrir la porte à des contestations au TAL.
📌Annexe possible
Vous pouvez joindre une copie du bail précédent ou du formulaire TAL. C’est une option pour démontrer votre transparence, mais ce n’est pas obligatoire.
👉 Ce que le bail demande
Signature du locataire et du locateur.
💡 Astuces
Faites signer tous les occupants majeurs pour sécuriser vos revenus.
⚠️ Attention
Sans la signature du propriétaire, le bail n’est pas valide juridiquement, sauf s’il est signé par un courtier immobilier résidentiel détenant un permis de l’OACIQ. Toutefois, nous ne recommandons pas cette option, car le propriétaire demeure légalement responsable du bail. Sa signature facilite les recours pratiques et la gestion d’un litige devant le TAL.
📌Annexe possible
Aucune.
👉 Ce que le bail demande
Déclaration par le locataire indiquant si le logement sera utilisé comme résidence familiale.
💡 Astuce
Demandez au locataire s’il vivra avec son conjoint et invitez ce dernier à signer cette section. Cela évite qu’un conjoint non déclaré invoque plus tard des droits, ce qui compliquerait une reprise ou une résiliation.
⚠️ Attention
Sans cette mention, le conjoint peut malgré tout conserver des droits légaux sur le logement, ce qui entraîne :
- Risque de contestations si un seul conjoint signe et que l’autre invoque plus tard son statut conjugal.
- Retards et complexité en cas de cession, résiliation ou reprise de logement.
📌Annexe possible
Aucune.
Remplir un bail au Québec demande précision et vigilance. Ce guide pas à pas complète notre premier article sur le bail et vous prépare à sécuriser vos locations.
📢 Mise à jour - Août 2025: Pour aller plus loin, consultez nos guides sur le règlement d’immeuble :
1. Puis-je demander un dépôt de garantie au Québec?
Normalement non. La loi permet seulement de recevoir le premier mois de loyer d’avance. Exception : si le locataire propose lui-même un dépôt parce que son dossier financier est moins solide. Dans ce cas, le propriétaire doit offrir d’autres choix équivalents, comme demander un cautionnement ou accepter un colocataire.
2. Dois-je faire signer tous les occupants majeurs ?
Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé.
3. Peut-on fixer un plafond pour les services ?
Oui, surtout pour l’électricité, idéalement en kWh annuel.
4. Que se passe-t-il si je me trompe sur l’ancien loyer ?
Le locataire peut contester l’augmentation ou faire appel au TAL.
5. Les meubles inclus doivent-ils être garantis ?
Non, vous pouvez indiquer qu’ils sont fournis sans garantie, en les listant en annexe.
