Accueil / Blog / Le règlement d'immeuble: un outil essentiel pour votre gestion locative à Montréal

Août 2025

En tant que propriétaire, vous savez que le bail est le fondement de votre relation avec votre locataire. Il fixe les conditions essentielles comme le loyer, la durée de la location et les droits et obligations de chaque partie. Mais est-ce suffisant? Que se passe-t-il lorsque le voisin du dessus joue de la musique trop forte, ou qu’un locataire installe une enseigne sur son balcon?
C’est là que le règlement d’immeuble entre en jeu. Ce document, qui fait partie intégrante du bail, est la feuille de route pour une cohabitation harmonieuse. Pour vous, c’est une police d’assurance supplémentaire; pour vos locataires, c’est la garantie d’un cadre de vie sain et respectueux. Mais à quoi sert-il vraiment, que doit-il inclure, et comment respecte-t-il les lois québécoises ?

Dans cet article, nous explorons l’importance du règlement d’immeuble, ses composantes essentielles, et ses bénéfices pour tous, en s’appuyant sur les règles officielles du Tribunal administratif du logement.

Bien que complémentaires, le bail et le règlement ont des rôles distincts:

Le bail: Le contrat principal 

Le bail est le contrat légal signé entre le locataire et le propriétaire. Il contient les informations essentielles et obligatoires, telles que le nom des parties, le loyer, la durée, les services inclus et les conditions de renouvellement.
📢 Pour plus de détails sur le bail au Québec, nous vous invitons à consulter nos guides spécialisés : "Le bail au Québec : guide essentiel pour les propriétaires" et le "Guide pas à pas pour remplir un bail locatif au Québec".

Le règlement d'immeuble:  Le code de vie 

Le règlement complète le bail en précisant les règles de vie au quotidien. Il couvre des aspects qui ne sont pas détaillés dans le bail, comme l’usage des espaces communs, les règles concernant les animaux, les heures de silence, ou encore les conditions d'utilisation des balcons. 

Un bon règlement d'immeuble ne vise pas à tout interdire, mais à créer un environnement clair et respectueux pour tout le monde. Un règlement d’immeuble doit couvrir les aspects clés de la vie dans un logement locatif, tout en respectant les lois québécoises. Voici les sections essentielles, inspirées des règles du TAL et des conseils pratiques de la CORPIQ, qui vulgarise les bonnes pratiques pour les propriétaires.

• Usage des lieux: Le locataire doit utiliser le logement de manière responsable. La clause "respect des lieux" permet de rappeler que toute modification (peinture, perçage de trous, etc.) nécessite votre accord écrit. Pour un locataire, cela clarifie les limites à respecter pour éviter de devoir payer pour les réparations le moment venu.

• Entretien courant: Le locataire est responsable de l’entretien et du nettoyage quotidien. Le règlement peut spécifier des règles sur l'utilisation des installations (ne rien jeter dans les toilettes qui ne soit pas du papier hygiénique) pour éviter des blocages qui engendreraient des frais de débouchage.

• Électroménagers et ameublement: Pour les logements meublés ou semi-meublés, il est essentiel de bien documenter l'état des biens fournis (réfrigérateur, cuisinière, meubles, etc.). Un inventaire détaillé avec photos annexé au bail protège à la fois le propriétaire (en cas de dommage) et le locataire (contre les frais pour l’usure normale).

Un règlement d’immeuble doit être juste et légal. En tant que propriétaire, vous ne pouvez pas imposer de règles qui restreignent les droits fondamentaux des locataires. Voici quelques pièges à éviter:

• Interdire les invités: Les locataires ont le droit de recevoir des invités, tant qu'ils ne causent pas de nuisance.

• Restreindre la vie privée: Vous ne pouvez pas imposer des règles sur la vie privée des locataires ou les interdire d'avoir des enfants.

• Faire payer pour l’usure normale: Le locataire n'est pas responsable des dommages résultant de l'usure normale du logement.

• Exiger un dépôt de sécurité: Cette pratique est illégale au Québec, de même que le fait d'exiger le premier et le dernier mois de loyer à l'avance.

Les règlements qui vont à l’encontre des lois en vigueur sont non valides et peuvent être contestés au TAL.

Un règlement d’immeuble solide offre des bénéfices concrets:

• Réduction des conflits: Des règles claires minimisent les malentendus.
• Protection de la propriété: Les clauses sur l’entretien et les modifications préservent la valeur de l’immeuble.
• Conformité légale: Un règlement aligné sur le Code civil du Québec et les règlements de la Ville de Montréal réduit les risques juridiques.
• Harmonie pour tous: Les locataires bénéficient d’un cadre de vie respectueux et sécuritaire.

Une fois rédigé, le règlement doit être annexé au bail. Il doit être remis au locataire avant la signature du bail. Demandez à ce qu'il soit paraphé sur chaque page et signé à la fin pour prouver que le locataire l'a lu et accepté.

Un règlement d’immeuble bien préparé n'est pas qu'un outil de protection; il est aussi un outil de communication. Il démontre à vos locataires que vous êtes un propriétaire organisé et soucieux de leur bien-être, ce qui favorise une relation de confiance.

Pour vous aider à concrétiser cet outil de gestion essentiel, nous vous invitons à lire notre article suivant qui est un guide pratique, étape par étape, pour rédiger votre propre règlement d'immeuble: "Guide de rédaction: comment créer le règlement de votre immeuble à Montréal?"

• Remise et signature: Le règlement doit toujours être remis au locataire avant la signature du bail et vous devez conserver une copie signée pour prouver qu’il a été accepté.

• Assurance: Il est légal et fortement recommandé de prévoir une clause exigeant une assurance locataire.

• Conformité légale: Vous devez vérifier que les règles du règlement ne contredisent pas les lois provinciales ou municipales.

• Mise à jour: Mettez à jour le règlement si les règlements municipaux, provinciaux ou les besoins de votre immeuble changent.

• Marketing: Mentionner l'existence d'un règlement d'immeuble dans votre annonce peut attirer des locataires plus sérieux et respectueux.

1. Le règlement d’immeuble est-il obligatoire au Québec ? 

Non, mais il est fortement recommandé. C'est le meilleur moyen de prévenir les conflits et de définir clairement les règles de vie au quotidien.

2. Que se passe-t-il si un locataire refuse de signer le règlement ? 

S’il est annexé au bail, la signature est obligatoire. Sinon, il est conseillé de clarifier la situation avant l’entrée dans le logement.

3. Peut-on modifier un règlement en cours de bail ? 

Non, sauf si le locataire accepte par écrit. Sinon, la modification s’applique seulement au renouvellement.

4. Que se passe-t-il si un locataire ne respecte pas le règlement ? 

Le non-respect du règlement est une infraction au bail, et vous pouvez agir en conséquence, comme envoyer un avis de non-conformité, exiger des frais pour les dommages, voire entamer des procédures pour résiliation du bail auprès du TAL.

5. Puis-je interdire un invité qui ne respecte pas le règlement ? 

Oui. Bien que vous ne puissiez pas interdire les invités, vous pouvez leur interdire l’accès si leur comportement (bruit, vandalisme) est une violation du règlement d’immeuble.

6. Le règlement peut-il imposer des règles plus strictes que la loi ? 

Non, toute clause illégale ou abusive est considérée comme nulle par le TAL.

7. Le règlement d'immeuble s'applique-t-il aux propriétaires si je vis sur place ? 

Oui. Le règlement s’applique à tous les occupants de l’immeuble, y compris le propriétaire, si cela est précisé.