Droits et obligations du propriétaire au Québec : Guide pour les locateurs

C'est votre droit fondamental: vous devez recevoir le loyer, généralement le 1er du mois, sans retard. Un défaut de paiement peut mener à une mise en demeure ou, en cas de retard de plus de trois semaines, à des démarches légales devant le TAL pour recouvrement et résiliation du bail.

🛠️ Conseil clé: Précisez les modalités de paiement (virement, chèque) dans le bail standard du Québec et conservez les reçus.

👉 À retenir: Un mode de paiement clair dans la Section D du bail évite les litiges, notamment dans les quartiers prisés comme le Plateau-Mont-Royal.

Vous pouvez accéder au logement pour des inspections, des réparations majeures ou des visites de futurs locataires (ou acheteurs), mais uniquement avec un préavis écrit de 24 heures (sauf urgence).

💡 Bon à savoir: Le locataire a le droit de refuser l'accès si vous ne respectez pas le préavis. Coordonnez toujours avec le locataire pour éviter les conflits.

📌 Lien interne: Le règlement d'immeuble permet d'établir des règles claires sur les visites. Vous pouvez consulter notre article pour avoir plus d'information à ce sujet: Le règlement d'immeuble: un outil essentiel pour votre gestion locative.

Vous avez le droit de proposer une augmentation de loyer ou de modifier une autre condition du bail (ex.: interdire les animaux), ou encore d'y mettre fin dans certaines conditions.

Augmentation/Modification: Vous devez utiliser le formulaire d’augmentation de loyer du TAL et donner un préavis de 3 à 6 mois. Toute hausse doit être justifiée (coûts, améliorations) et peut être contestée par le locataire.

Reprise ou Éviction: Vous pouvez reprendre le logement pour vous y loger ou loger un proche, ou évincer le locataire pour subdiviser, démolir ou agrandir substantiellement l'immeuble. Ces démarches nécessitent un avis formel de 6 mois et, dans le cas d'une éviction, une approbation du TAL et le versement d'une indemnité.

Votre obligation première est d'offrir un logement conforme aux normes de salubrité, de propreté et de sécurité (chauffage, plomberie, absence de moisissures). Le logement doit rester habitable pendant toute la durée du bail.

⚠️ Avertissement important: Le locataire est protégé par la garantie de jouissance paisible. Réparez les problèmes majeurs (fuites, pannes de chauffage) signalés dans les 10 premiers jours pour éviter des plaintes au TAL, qui pourrait ordonner une diminution de loyer.

Vous êtes responsable de toutes les réparations importantes (toiture, structure, plomberie, système de chauffage), sauf si les dommages résultent clairement de la négligence, du défaut ou de la faute du locataire.

🛠️ Conseil: Planifiez des visites aux 6 mois ou à l'année pour identifier les problèmes éventuels avant qu'ils ne soient trop importants (ex, marques de moisissures au plafond).

📌 Lien interne: Le règlement d'immeuble peut vous aider à répartir les responsabilités d'entretien mineur: Guide de rédaction: comment créer le règlement de votre immeuble ?

Vous devez garantir la tranquillité du locataire. Cela implique de:

1. Limiter les intrusions dans le logement (respecter le préavis de 24 heures).
2. Assurer que l'immeuble et les autres locataires ne causent pas de nuisances excessives.

⚠️ Point d’attention: Si un locataire se plaint de tapage nocturne causé par le locataire du dessus, vous avez l'obligation d'intervenir et de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la nuisance.

1. Loyer impayé et retards fréquents (Recours en argent)

Loyer en retard: Si le loyer est en retard de plus de trois semaines, vous pouvez demander la résiliation du bail et le recouvrement des sommes dues.

Retards fréquents: Même si le locataire paie, si les retards sont fréquents et vous causent un préjudice sérieux (ex.: frais bancaires, stress), vous pouvez demander la résiliation du bail.

💰 Finance: Le TAL peut accorder l'éviction, même si le loyer est payé à l'audience, si les retards causent un préjudice important au propriétaire.

2. Manquement grave aux obligations (Nuisances, dommages, conditions)

Nuisances: Si le locataire ou ses invités causent des nuisances graves et répétées qui affectent les autres occupants (bruit excessif, vandalisme), vous pouvez demander la résiliation du bail.

Dommages: En cas de dommages importants au logement par la faute du locataire, vous pouvez demander le recouvrement des coûts de réparation et, si le manquement est grave, la résiliation.

Conditions non respectées: Non-respect d'une condition essentielle du bail (ex.: possession d'un animal interdit, sous-location illégale).

3. Refus d'exécution ou d'accès

Refus d'accès: Si le locataire refuse l'accès pour des travaux nécessaires ou des visites (après un préavis de 24h), vous pouvez demander au TAL une ordonnance l'obligeant à vous donner accès (Demande en exécution).

Refus d'exécuter un jugement: Si le locataire ne respecte pas une décision précédente du TAL, vous pouvez demander l'exécution forcée.

La fin du bail pour le locateur n'est possible que pour des motifs précis et non pour une simple envie de changer de locataire:

• Reprise du logement: Pour vous loger vous-même ou loger certains membres de votre famille proche. Préavis obligatoire de 6 mois.

• Éviction pour travaux: Pour subdiviser, démolir ou agrandir substantiellement le logement. Cela nécessite une approbation du TAL et le versement d'une indemnité. Préavis obligatoire de 6 mois.